R-20, r. 10 - Règlement sur les régimes complémentaires d’avantages sociaux dans l’industrie de la construction

Section 10 Disposition versions

2012-09-01

10. Une personne visée par le présent règlement doit informer la Commission de son changement d’adresse. L’envoi par la Commission d’un avis, d’un relevé, d’un chèque, d’une lettre ou de tout autre envoi prévu par le règlement peut être valablement fait par la poste ou par tout autre moyen jugé utile à la dernière adresse connue de cette personne.

Décision CCQ-951991, a. 10.